S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 14 Versions de la disposition

2015-10-21

14. La proposition d’une candidature doit être reçue par le président au plus tard à 17 h le jour précédant la date des désignations, au moyen d’une copie d’une résolution du conseil d’administration de la fondation indiquant le nom du candidat proposé, accompagnée de l’original du bulletin de présentation prévu à l’annexe I dûment complété et signé par le candidat et de la fiche d’information prévue à l’annexe II.

A.M. 2015-016, a. 14.